VEF Blog

Point N°11. CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DEFENSE (CRSD) – Approbation d’un avenant

Par délibération du 3 février 2011, le conseil municipal a approuvé le CRSD de Joigny. Le bilan de cette première année de mise en oeuvre a fait apparaître la nécessité d’établir un avenant à ce contrat, afin de redéfinir les contours et financements des fiches action 0.1.2, 2, 4 et 7. La principale modification réside dans le changement de lieu d’implantation par la communauté de communes du Jovinien de l’hôtel/pépinière d’entreprises, désormais

ministériel le 4 avril 2012 et de confirmer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FRED.

Depuis la loi du 13 août 2004, le patrimoine immobilier des lycées (mis à disposition par l’Etat) est transféré à la Région en pleine propriété et à titre gratuit. Cette loi prévoit également que les biens immobiliers appartenant à une autre collectivité, peuvent être transférés aux mêmes conditions à la Région, sous réserve de l’accord des parties.

Depuis 2010, la Région est en cours de régularisation des terrains des établissements dont il assure la gestion. Il est donc proposé au conseil municipal :

- de transférer, à titre gratuit, à la Région, les terrains du lycée appartenant à la commune en pleine propriété et en indivision (AN 194 – 196 – 199 – 200 – 201 et 197),

- d’accepter le transfert à titre gratuit du dépose minute du lycée au profit de la commune (AN 197 partie en cours de division),

- de transférer, à titre gratuit, à la Région, le terrain de l’EREA appartenant à la commune en indivision (AN 365),

- d’autoriser le maire à signer l’acte administratif rédigé par France Domaines et les actes notariés rédigés par le notaire missionné par le conseil régional,

- de prendre acte que le conseil régional prend en charge les frais de géomètre et de notaire.

Par délibération du 7 octobre 2011, la rue principale de la résidence du quartier de la gare a été dénommée «rue Jean Moulin». Afin de permettre à Domanys et aux futurs habitants de lancer leurs démarches en vue d’une installation à l’automne prochain, il est proposé au conseil municipal de dénommer les 2 voies restantes comme suit :

- la rue débouchant sur l’avenue de Sully,

                     «rue du Tacot»,

- l’allée piétonne reliant la rue Jean Moulin à la place du Maréchal Juin, «allée de la 101e Airborne».

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 et le nouvel article du code de l’urbanisme L.123-1-11-1 qu’elle introduit,

prévoient l’application automatique d’une majoration de 30 % pendant 3 ans, du droit à construire dans les

communes couvertes par un plan local d’urbanisme, pour la construction ou l’agrandissement de logements. Pour protéger les zones sensibles (territoires couverts par un secteur sauvegardé par exemple), la loi précise que la majoration ne s’applique pas sur ces territoires. Elle stipule enfin que les communes peuvent délibérer afin de limiter le champ et la zone d’application de cette majoration, après information et consultation des habitants. Il est donc demandé au conseil municipal, après avis de la commission urbanisme réunie le 14 juin 2012, de déterminer les modalités de cette consultation et de ne pas appliquer cette majoration automatique sur l’ensemble du territoire de la commune.

L’audit des conditions d’accessibilité d’un parc de bâtiments communaux par un bureau d’études a donné lieu à un marché de 14 400 € HT. La ville de Joigny est ensuite devenue propriétaire de l’ancien site militaire. La réhabilitation des bâtiments n°2, 5, 9 et celui dit «des célibataires» a ainsi été prévue. Le bâtiment n°5 a donc  été intégré au marché par un avenant de 640 € HT. Afin d’inclure par ailleurs les 3 autres bâtimentssusmentionnés, un nouvel avenant doit donc être signé pour un montant de

portant ainsi le marché à 16 320 € HT (19 518,72 € TTC), soit une augmentation de 7,84 %. Le montant de l’avenant dépassant les 5 %, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cet avenant.

La directrice académique des services de l’Education nationale a autorisé, par arrêté, le retrait d’un emploi

d’enseignant dans l’école élémentaire du Clos Muscadet en arguant de la diminution des effectifs. Compte tenu de la prévision d’un nombre important d’inscriptions au groupe scolaire Albert Garnier pour la prochaine rentrée, une nouvelle répartition des élèves est prévue, afin de maintenir le poste d’enseignant susmentionné. Ainsi, il est demandé au conseil municipal, conformément à l’article L.212-7 du code de l’éducation et après concertation avec les parents d’élèves et élus concernés, de réaffecter les enfants venant de Saint-Aubin sur Yonne et Villecien pour la maternelle à l’école Kergomard et pour l’élémentaire à l’école du Clos Muscadet, en lieu et place du groupe scolaire

Albert Garnier.

Dans le cadre du contrat local d’éducation artistique, l’école de musique organisera à partir de la prochaine rentrée scolaire deux «orchestres à l’école» au sein des écoles élémentaires de la ville, dont l’école Marcel Aymé pour 2012-2013. Des professeurs de l’école de musique sont chargés de ce projet artistique autour du chant, de la percussion, de la pratique des percussions et des cuivres. Les enfants auront ainsi la possibilité d’utiliser certains instruments mis à leur disposition à l’école de musique ou de s’exercer chez eux ou à l’école avec des «accessoires». Ce projet nécessite donc l’acquisition de nouveaux instruments pour un montant total de 12 603,68 € TTC. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’approuver cet achat et de solliciter une subvention du conseil régional pour le financer.

A l’occasion de la refonte du site internet de la ville, il est demandé au conseil municipal d’approuver l’ajout d’une mention dans le règlement intérieur du conseil municipal, afin de prévoir la reprise de la tribune d’expression libre sur la nouvelle version du site.

Le centre commercial de La Madeleine est une copropriété gérée par le syndic NEXITY-LAMY. Des fuites d’eau au niveau des parties communes de la copropriété (toiture-terrasse), ont été signalées au syndic à de nombreuses reprises. Face à l’inaction de ce dernier pour résoudre le problème, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la consignation par la trésorerie, des appels de fonds du syndic non réglés à ce jour pour un montant total de 847,78 € et ceux à venir, jusqu’à ce que ces travaux soient réalisés.