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 Le Conseil Municipal, par délibération en date du 4 mars 2010, décidait de procéder à une modification simplifiée du PLU, sur la base de l’article R.123-20-1 du code de l’urbanisme. Après publicité et mise à disposition du public du dossier pendant un mois, qui n’a donné lieu à aucune d’observation, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette modification simplifiée

du PLU.

Par délibération en date du 2 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement du lotissement Courtin, pour une 1ère tranche de 40 lots. Ce projet prévoyait également la mise en oeuvre du dispositif PASS FONCIER au bénéfice des ménages primo-accédants à la propriété à revenus modestes. Il leur offre plusieurs avantages, dont un prêt à remboursement différé, une TVA à taux réduit sur la construction, une majoration du prêt à taux 0 et une subvention accordée par l’Etat, conditionnée par l’attribution d’une subvention d’un montant identique par une ou plusieurs collectivités territoriales.

Par conséquent, et compte tenu de l’impact violent de la crise économique, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le principe d’attribution de subventions, dans la limite du crédit global inscrit au budget de la Ville, au bénéfice des acquéreurs répondant aux conditions légales d’éligibilité à la majoration du prêt à taux zéro et au PASS FONCIER, pour un montant par dossier égal à l’aide minimale réglementaire, à savoir :

· 3 000 € si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 3

- de préciser que le crédit global afférent à l’institution de cette aide a été inscrit à hauteur de 20 000 € au budget primitif 2010.

- de réserver le bénéfice de ces subventions aux ménages faisant construire un logement au lotissement COURTIN, lots n°1 à 40.

- de dire que pour faciliter la démarche des accédants, la réception et l’instruction de la demande de subvention seront assurées par un organisme collecteur d’Action logement, qui en vérifiera la recevabilité technique et financière,

- de dire que la décision d’attribution sera prise par le Conseil Municipal, sur avis d’une commission mixte consultative composée du Maire ou son représentant, qui la présidera, d’un conseiller municipal, d’un

représentant de l’organisme collecteur et d’un représentant de l’aménageur du lotissement.

- de préciser que la subvention sera versée directement aux bénéficiaires

- de demander aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention attribuée par la Ville de Joigny en cas de revente du bien dans les 5 ans suivant l’attribution en dehors des conditions de sécurisation prévues par le dispositif.

- d’autoriser  le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce dispositif.

Les lois sur l’eau de 1992 et 2006, ainsi que les articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent et réglementent la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)par les Villes et EPCI ayant compétence. Le rôle du SPANC consiste à contrôler la conformité, l’entretien et le bon fonctionnement des installations d’assainissement individuelles. Il est financé par redevance des abonnés. Le zonage d’assainissement approuvé par le Conseil Municipal le 8

février 2007 avait fait état de 188 installations individuelles en service. Après étude, il apparaît souhaitable pour des questions d’organisation et de coût d’externaliser la gestion de ce service. Or la Fédération des

Eaux de Puisaye Forterre est compétente pour exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence assainissement non collectif, pour une cotisation annuelle de 1 € par installation. Il est donc demandé au Conseil Municipal, après avis de la commission environnement réunie le 17 mai 2010 :

- d’approuver l’adhésion de la Ville de Joigny à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre

- d’autoriser le transfert de la compétence « assainissement non collectif » exercée par la Ville à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre

- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette cotisation sont suffisants au budget principal 2010

- de nommer pour représenter la Ville de Joigny à la Fédération des Eaux Puisaye Forterre un délégué titulaire et un suppléant.

Par délibération du 21 octobre 2009, le Conseil Municipal avait décidé d’étendre le service de transport urbain « P’tite Navette » pour assurer la desserte de Léchères, et avait autorisé le Maire à signer en ce sens un avenant au marché conclu avec la société LES RAPIDES DE BOURGOGNE. Cette desserte devait faire l’objet d’une évaluation selon la fréquentation en vue de la maintenir ou non. Or il s’avère, au vu des statistiques fournies par le prestataire que la fréquentation de ce point d’arrêt est quasi nulle. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la suppression de la desserte de Léchères à compter du 1er juin 2010 ce qui génèrera une économie de

2 833,33 € HT, soit 2 989,16 € TTC (TVA à 5,50 %), d’approuver l’avenant à passer en ce sens avec LES RAPIDES DE BOURGOGNE et d’autoriser  le

Maire à le signer.

Pour permettre l’avancement de grade de certains agents au titre de l’année 2010, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs du personnel communal.

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance avec des missions, une composition et un mode de

fonctionnement profondément renouvelés. Ainsi, le Centre hospitalier de Joigny, dont le Conseil de surveillance comporte 9 membres, ne comptera plus qu’un seul représentant de la Ville de Joigny.

Comme il est prévu par l’article R.6143-4 du Code de la Santé Publique, et sur invitation de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, il est demandé au Conseil Municipal d’élire son représentant.